Article (Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.