Article (Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 5. - Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.