Article (Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990))
L'établissement public est dispensé pour l'année 1991 des versements mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret.