Article (Arrêté du 14 août 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef)
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, diffusé un mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, fixe la date de ces dernières et le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir.