Article (Décret no 91-789 du 1er août 1991 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat)
d) Dispositions spéciales
Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux organisations syndicales en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.