Article (Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 1er. - L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa de l'article 1er, remplacer «(novembre 1976)» par «(avril 1991)».
2. A l'article 3, remplacer le «laboratoire de Gaz de France, 314, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis», par «Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne».
3. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les suivantes: «Les attestations d'aptitude délivrées par les organismes cités à l'article 3 antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATGB540-9 (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.»