Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
«Art.28. - L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des voies navigables.
«Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du président de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.»