Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 6. - A l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, la mention «- la détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office;» est supprimée.
A la fin du même article 13, les dispositions suivantes sont ajoutées:
«Le conseil d'administration administre le domaine confié à l'établissement public.