Article (Décret no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1))
Article 29
Entrée en vigueur
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifieront officiellement l'un à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 du présent article et ses dispositions s'appliqueront: