Article (Décret no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1))
Article 13
Gains en capital
1. Les gains provenant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, y compris les actions et parts sociales, sont imposables dans chacun des Etats contractants selon la législation de ces Etats.
2. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est résidente.