Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 3. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 711-10 et L.
711-11 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
II. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est intitulée: «De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique.» Cette section comprend les articles L. 711-12 à L. 711-15 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et l'article L. 711-16 ainsi rédigé:
«Art. L. 711-16. - Il est créé un haut comité hospitalo-universitaire. Sa composition, ses règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles il est consulté sont fixées par décret.»