Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 61. - Sont également abrogés:
a) Dans le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie:
- l'article 1er;
- l'article 2;
- l'article 2 bis;
- le troisième alinéa de l'article 3;
- du cinquième alinéa inclus à la fin de l'article 3;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 4;