Article (Décret no 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées)
Art. 3. - Le 4o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«4o Articles R. 10 à R. 10-4: dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h.»