Article (Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt formation professionnelle à la direction générale des impôts)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.