Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 83. - L'article 1244 du code civil est remplacé par les articles 1244 à 1244-3 ainsi rédigés:
«Art. 1244. - Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.