Article (Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime)
Art. 4. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est modifiée et complétée comme suit:
Au II (Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements), D (Communications), le b) Navigation maritime, est rédigé ainsi qu'il suit:
«Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.» Le III (Servitudes relatives à la défense nationale) est modifié ainsi qu'il suit:
«Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933.
«Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933...» (Le reste sans changement.)