Article (Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques))
Art. 40. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des professeurs d'enseignement artistique prévues aux articles 26 et 27, 33 et 34 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.