Article (Décret no 91-721 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 susvisé l'alinéa suivant:
«Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1994, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle les inspecteurs principaux ayant effectivement exercé pendant quatre ans les fonctions définies à l'article 1er.»