Article (Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit:
"Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience."