Article (Décret no 91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée)
Art. 2. - A l'article R.964-27, après les mots: «ministre chargé de la formation », sont ajoutés les mots: «et, le cas échéant, au préfet de région».