Article (Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent décret, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles 2 et 16, premier alinéa, ci-dessus, aux autorités suivantes:
«1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne;
«2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
«3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
«4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.»