Article (Décret no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire)
II. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«3. Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.» III. - Le 4 est abrogé.