Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
TITRE Ier
DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
ET DES DELEGUES CONSULAIRES
C HAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement
des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Composition des chambres de commerce et d'industrie