Articles

Article (LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1))

Article (LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1))

Art. 19. - I. - Au cinquième alinéa de l’article L. 381-30 ainsi qu’au quatrième alinéa de l’article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « condamnés placés sous le régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application de l’article 723 du code de procédure pénale ».

II. - L’article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 433-4. - L’indemnité journalière n’est pas due pendant la détention à moins que la victime n’ait été admise par le juge de l’application des peines à bénéficier d’une des mesures prévues à l’article 723 du code de procédure pénale. »