Art. 11. - I. - Sont abrogés :
1° Les articles L. 755-14, L. 755-27 et L. 755-28 du code de la sécurité sociale ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 755-16 du code de la sécurité sociale.
II. - A l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 755-12 » est remplacée par la référence : « L. 755-11 ».
III. - A l’article 1142-12 du code rural, les références: « L. 755-12, L. 755-14 » sont remplacées par la référence : « L. 755-11 ».