Art. 10. - A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 755-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11. - Les conditions d’attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
« Toutefois, les dispositions de l’article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable. »