Article (Décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne peut présider, par délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret no 82-215 du 2 mars 1982.
Il préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle créé par la loi no 83-635 du 13 juillet 1983.