Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études.
Art. 32. - I. - A l'article R. 341-3 du code des assurances, les mots: «par le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots:
«par la commission de contrôle des assurances».
II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-5 du code des assurances, les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».
III. - Au troisième alinéa du même article, les mots: «Le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «La commission de contrôle des assurances».
IV. - A l'article R. 341-7 du même code, les mots: «par le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «par la commission de contrôle des assurances».