Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
Art. 9. - Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Art. 21. - L'article R. 331-15 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art.R.331-15. - La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.
«Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
«La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.
«Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.»