Art. 3. - Dans le premier alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « société nationale mentionnée à l’article 44 », sont insérés les mots : « ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».