Article (Décret no 91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 1er. - La liste des tribunaux administratifs composés de plusieurs chambres désignés à l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit:
«Amiens: deux chambres.
«Bordeaux: trois chambres.
«Caen: deux chambres.
«Châlons-sur-Marne: deux chambres.
«Clermont-Ferrand: deux chambres.
«Grenoble: quatre chambres.
«Lille: quatre chambres.
«Lyon: quatre chambres.
«Marseille: cinq chambres.
«Montpellier: trois chambres.
«Nancy: deux chambres.
«Nantes: trois chambres.
«Nice: quatre chambres.
«Orléans: trois chambres.
«Poitiers: deux chambres.
«Rennes: quatre chambres.
«Rouen: deux chambres.
«Strasbourg: trois chambres.
«Toulouse: trois chambres.
«Versailles: six chambres.»