Article (Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur)
Art. 2. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé et, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et des télécommunications; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de la technologie.