Articles

Article (LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article (LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Art. 20. - La première phrase de l’article 1er de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi rédigée :

« Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer portant sur valeurs mobilières, denrées ou marchandises ainsi que tous marchés sur taux d’intérêt, sur indices ou sur devises sont reconnus légaux. »