Article (Arrêté du 28 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 4706 F.»