Article (Décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux)
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la tutelle ou, le cas échéant avec les autres ministres intéressés, la cotutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.