Article (Arrêté du 7 mars 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
CANON
Photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.
Photocopieur Canon NP 8530; son encrage commun au photocopieur Canon NP 9800 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars 1991.
Procédé d'encrage:
- encrage noir du photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.