Article (LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1))
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est complété par les mots: «soit des caisses d'épargne et de prévoyance».