Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 4. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Le titre définitif n'est remis que sur présentation du livret d'apprentissage.»