Article (Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
«Art. 171-2. - Les concours ouverts au titre de l'article 171-1 ci-dessus sont organisés selon les modalités définies aux articles 126, 127, 129, 130 et 131 du présent décret.
«Art. 171-3. - Le nombre des emplois offerts aux concours internes ouverts au titre de l'article 171-1 ci-dessus n'entre pas en compte dans le calcul des proportions prévues aux articles 128 et 171 du présent décret. Ce nombre ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts annuellement au titre des concours internes et externes d'accès aux corps régis par le présent décret.»