Article (Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 52 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un adjoint technique de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de recherche et de formation ou au corps des agents d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.»