Article (Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention)

Art. 1er. - Au 5o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, il est ajouté in fine après le mot : « santé » les mots : « ou l'évaluation et l'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention ».