Article (Arrêté du 31 août 1999 portant affectation à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux d'un ensemble immobilier sis à Mérignac (Gironde))

Art. 3. - L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 7 400 000 F par le directeur des services fiscaux de la Gironde.