Article (Décret no 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.