Article (Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur)

Art. 5. - Dans l'article 10 sexies du décret du 14 avril 1965 susvisé, les mots : « articles 10 ter et 10 quater » sont remplacés par les mots : « articles 10 bis, 10 ter et 10 quater ».