Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 31. - Le brevet de patron de navigation côtière est délivré aux titulaires du brevet de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli vingt-quatre mois de navigation effective dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service Pont en qualité d'officier breveté.