Article (Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire)
Art. 10. - Il est interdit aux vétérinaires de couvrir et de protéger de leur titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser leurs employés salariés non vétérinaires exercer leur activité hors des conditions prévues par la loi.