Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 26. - Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté; les dispositions de la circulaire du 4 février 1986 demeurent applicables, mutatis mutandis, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette instruction.