Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués)

Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE, sont applicables aux véhicules et aux projecteurs et aux sources lumineuses réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.