Article (Arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel)

Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 6 450 F.