Article (Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2 et de l'article 3, les termes : « aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 1er ».